Deprecated: Unparenthesized `a ? b : c ? d : e` is deprecated. Use either `(a ? b : c) ? d : e` or `a ? b : (c ? d : e)` in /home/clients/28ca22989b82ca7222bc9ebd77f831fc/web/ecrire/inc/utils.php on line 2697
Présomption d'innocence : l'application d'un principe garantie à tous les agents de la fonction publique ? - Parti ouvrier et populaire jurassien
 Article


Accueil > Parlement > Interventions > Présomption d’innocence : l’application d’un principe garantie à tous les (...)

 Présomption d’innocence : l’application d’un principe garantie à tous les agents de la fonction publique ?

mercredi 25 avril 2007

QUESTION ECRITE du 25.04.07 de Rémy Meury

Présomption d’innocence : l’application d’un principe garantie à tous les agents de la fonction publique ?

L’affaire des BMW, suivie du maintien des fonctionnaires inculpés à leur poste, a déjà fait couler beaucoup d’encre. Des clips (ah ! ces jeunes) ont même été diffusés sur internet.

Nous ne souhaitons pas tomber dans cette médisance gratuite. Cependant, le responsable de la question écrite, dans le cadre de sa fonction de président de la coordination des syndicats de la fonction publique jurassienne, a été interpellé à plusieurs reprises à ce sujet. La question le plus souvent posée par des collaborateurs de l’Etat peut se résumer ainsi :
- « Moi qui ne suis pas chef de service, et encore moins PDC, est-ce qu’on sera aussi indulgent à mon égard si j’ai des problèmes avec la justice ? ».

Malgré toute l’énergie et toute la conviction mises par le responsable de la présente intervention pour les assurer que l’équité sera de mise, des doutes subsistent manifestement chez certains de ces collaborateurs interrogateurs et soupçonneux.

Aussi, afin de les rassurer vraiment et officiellement, nous demandons au
Gouvernement s’il appliquera durant cette législature (il serait présomptueux d’aller au-delà), à tous les collaborateurs de l’Etat accusés ou même inculpés d’un délit, le principe de la présomption d’innocence ?

Delémont, le 25 avril 2007

Groupe CS-POP+VERTS

Rémy Meury