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Parlement - Organisation tutélaire cantonale et nouveau droit de la tutelle : où en est-on ? - Parti ouvrier et populaire jurassien
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 Parlement - Organisation tutélaire cantonale et nouveau droit de la tutelle : où en est-on ?

lundi 2 novembre 2009

QUESTION ECRITE du 23 septembre 2009 de Christophe Schaffter

Le drame de Chevenez met en avant la complexité de la procédure lorsqu’il s’agit de prendre des mesures tutélaires et les difficultés que rencontrent les communes dans leur application.

Le nouveau droit de la tutelle (ou droit de protection des adultes dans sa nouvelle dénomination) appelle une nouvelle organisation tutélaire.

Actuellement l’organisation de la tutelle est compliquée et différente selon les cantons. Sous l’empire du nouveau droit, toutes les décisions en matière de protection de l’enfant ou de l’adulte ressortiront à une seule et même autorité interdisciplinaire, les cantons étant libres d’opter entre un organe administratif ou une autorité judiciaire.

Où en est-on dans notre canton ?

Quelles décisions, choix ou orientations le Gouvernement a-t-il pris à ce jour fixant la nouvelle organisation tutélaire cantonale ?

Quel statut et respectivement rôle veut-il réserver aux autorités tutélaires ?

Séance du 23 septembre 2009

Groupe CS-POP+VERTS

Christophe Schaffter

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