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Parlement -Modification du décret sur la caisse de pensions des membres du Gouvernement - Parti ouvrier et populaire jurassien
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 Parlement -Modification du décret sur la caisse de pensions des membres du Gouvernement

samedi 3 avril 2010

QUESTION ORALE du 24 mars 2010 de Rémy Meury

Lors du débat sur la nouvelle loi sur la Caisse de pensions, il a été question à plusieurs reprises, surtout lors de la consultation et de l’étude en CGF, de la modification du décret sur la Caisse de pensions des membres du Gouvernement, qui n’était pas concerné par le texte voté en octobre 2009 par le Parlement.

Le Gouvernement, en expliquant qu’il n’était pas aisé d’introduire les dispositions particulières de ce texte dans la nouvelle loi, a assuré qu’une modification de ce décret serait rapidement proposée au Parlement.

Ne voyant rien venir, nous nous permettons de rappeler aux membres du Gouvernement que la révision du décret réglant les dispositions relatives à leur retraite doit être modifié pour plusieurs raisons.

D’abord, la volonté d’assainir la situation de la Caisse de pensions s’est traduite par des mesures structurelles fortes que payent désormais les employés de l’Etat. Il serait plus que légitime que des efforts poursuivant le même but soient réalisés par les ministres.

Ensuite, ce serait l’occasion de réaliser la motion 782 de notre collègue Jean-Marc Fridez acceptée à la majorité évidente le 22 février 2006.

Enfin, avec la fixation désormais des législatures à 5 ans, une modification de ce décret s’impose cette année encore. En effet, la base du calcul de la rente des Ministres, qui devient entière après 12 ans passés à cette fonction, est, même sans que cela soit exprimé de façon absolue, calquée sur des législatures de 4 ans.

Ma question est donc simple : le Gouvernement va-t-il proposer une modification du décret sur la caisse de pensions des ministres dans un temps raisonnable permettant son introduction au 1er janvier 2011, ne serait-ce que pour que les futurs ministres, dont nous ignorons totalement l’identité, connaissent leurs droits en la matière avant d’être élus.

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